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Vote par procuration

Qu’est-ce que le vote par procuration ?

Voter par procuration signifie confier son vote pour le jour de l’élection à un autre électeur.

Qui demande la procuration ? LE MANDAT Qui vote ? LE MANDATAIRE
Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.Le mandant informe le mandataire de la procuration qu’il a demandée.

Le mandataire doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant.

Il peut recevoir deux procurations, dont une seule établie en France.

Il vient voter avec son titre d’identité au bureau de vote du mandant.

Établir une procuration ?

C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent. La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections à partir d’un délai maximal d’un an à compter de la demande de procuration.
La procuration s’établit gratuitement.

Où et quand ?

Au tribunal d’instance ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile ou du lieu de travail. Si vous êtes français résidant à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat.

Il est recommandé de l’établir le plus tôt possible, à tout moment de l’année. En tout état de cause, la procuration doit être parvenue à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Le mandant doit prendre en compte les délais pour acheminer et traiter la procuration. N’attendez-pas le dernier moment.

Cas particulier : les personnes ne pouvant se déplacer pour raison médicale ou pour cause d’infirmité peuvent solliciter par écrit la venue à domicile d’un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical ou un justificatif.

Quels documents permettent la procuration ?

  • Un titre d’identité
  • Un imprimé fourni et rempli sur place avec 3 volets : 
    • Un formulaire de procuration, indiquant l’identité complète du mandataire : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
    • Une déclaration sur l’honneur indiquant le type d’empêchement
    • Un récépissé délivré au mandant

Le mandataire ne reçoit pas de courrier lui donnant procuration. Il revient au mandant de l’en informer.

Est-ce que le mandant peut voter, malgré la demande de procuration ?

Avant le jour du vote : le mandant peut résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour l’établissement de la procuration).
Le jour du vote : en l’absence de résiliation, le mandant peut quand même voter, si le mandataire n’a pas encore voté.

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