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Naissance

Reconnaissance antérieure à la naissance

La reconnaissance anticipée permet d'établir la filiation d'un enfant en l'absence de lien juridique (mariage, PACS) existant entre les parents.

Elle peut se faire avant la naissance dans toutes les mairies quelque soit le domicile des parents ou lieu d'accouchement.

La reconnaissance de la mère n'est pas nécessaire après l'accouchement.
Elle est fortement conseillée par les 2 parents non mariés avant la naissance car permet de choisir plus facilement le nom de famille de l'enfant au moment de sa naissance. En outre, en cas d'impossibilité par le père à déclarer la naissance, cette démarche peut-être faite par une tierce personne sans aucune conséquence sur le nom et la filiation de l'enfant.

Pièces à fournir à la mairie de reconnaissance :    

  • Carte d'identité des 2 parents
  • Justificatif de domicile des 2 parents

Reconnaissance d'un enfant naturel

Où s'adresser : Toute mairie, service État Civil

Pièce à fournir :

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile

Déclaration de naissance

Toute naissance doit faire l'objet d'une déclaration à l'Officier de l'État Civil (en mairie, service État Civil) de la commune où l'enfant est né.

Délai de déclaration : Obligatoirement dans les 3 jours (ouvrés) qui suivent l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans les 3 jours.

Si la déclaration n'est pas faite dans les 3 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l'Officier de l'état civil, et sera transmise au Procureur de la République qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Qui déclare la naissance :

  • Le père
  • A défaut du père, toute personne témoin de l'accouchement (médecin, sage-femme ou membres de la famille)

Justificatifs à produire :

  • Déclaration de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin ayant assisté à l'accouchement
  • Livret de famille si vous en avez déjà un
  • Pièce d'identité du déclarant
  • Copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu
  • Déclaration conjointe de choix de nom éventuellement

ATTENTION : Dès l'instant où l'acte de naissance est dressé, aucune modification n'est possible.

Déclaration du choix du nom de l'enfant

Depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents de choisir quel(s) nom(s) portera leur enfant :

  • Le nom du père
  • Le nom de la mère
  • Les deux accolés, dans l'ordre qui leur convient

ATTENTION : le choix de nom ne peut se faire qu'une seule fois et est applicable à tous les enfants d'une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n'est possible que si la filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l'Officier de l'état civil au moment de la naissance d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents. En l'absence de cette déclaration c'est la loi actuelle qui s'applique c'est-à-dire :

  • Pour l'enfant légitime : le nom du père
  • Pour l'enfant naturel : le nom du père s'il a été reconnu conjointement par ses 2 parents ou le nom du parent qui reconnaît l'enfant le premier.

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