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Autorisation de Sortie du Territoire

L'autorisation de sortie de territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

Elle sera rédigée au moyen d'un formulaire que vous pouvez télécharger sur http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Aucune démarche en mairie n'est nécessaire

L'arrêté du 13 décembre 2016 modifie les mesures d'Autorisation de Sortie de Territoire (AST).
Ce texte applicable le 15 janvier 2017 stipule que les AST individuelles (concernant les mineurs français délivrées par les communes/circulaire ministérielle du 11 mai 1990) et les AST collectives (concernant les mineurs français effectuant des voyages scolaires à l'étranger ou faisant partie de colonies de vacances/circulaires ministérielles du 8 avril 1960 et du 9 juillet 1981) sont supprimées.

Le mineur français pourra voyager seul avec les titres d'identité demandés par le pays de destination (carte d'identité dans l'Union européenne ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse, au Lichtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint-Marin et au Saint-Siège (pour de plus amples informations, les demandeurs sont invités à consulter la rubrique « entrée et séjour » du site « conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères et européennes) , passeport hors Union européenne.

Pour assurer la protection des mineurs, des formalités sont prévues :

  • une procédure judiciaire (IST) établie auprès du juge aux affaires familiales ou le juge des enfants
  • une procédure administrative réservée aux cas d'urgence (OST) en saisissant la préfecture (ou le commissariat de police et la brigade de gendarmerie en dehors des heures ouvrables)

Plus d'information :

Site du Ministère de l'Intérieur : Protection des personnes
Conseils aux voyageurs

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