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Certifications diverses

Les Fiches d’État Civil

Les Fiches d’État Civil, qu’elles soient individuelles ou familiales, sont supprimées depuis le 26 décembre 2000.
Pour justifier de son état civil, il suffit désormais de présenter l’original ou une photocopie lisible de son livret de famille, de sa carte d’identité, de son passeport, de sa carte d’ancien combattant, de sa carte d’invalidité de guerre ou de sa carte d’invalide civil.

Copies conformes

La certification conforme de photocopies de documents est supprimée depuis le 2 octobre 2001 pour toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française.
Désormais, une photocopie lisible du document original suffit.
En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées, sauf si une administration étrangère le demande.

Où s’adresser : Bureau de l’État Civil – Élections

Pièces à fournir : document original et copie

Légalisation de signature

Où s’adresser : Bureau de l’État Civil – Élections

OBLIGATOIRE : le demandeur doit être muni de la demande de légalisation (émanant le plus souvent d’un notaire, d’une agence immobilière…), d’une pièce d’identité en cours de validité et ne signer les documents qu’en présence de l’Officier de l’État Civil.

Certificat d’hérédité

La mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité. S’adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Il n’a aucune valeur juridique, mais peut-être demandé par certains organismes.

Où s’adresser : les 2 concubins doivent se présenter en mairie, au Bureau de l’Etat Civil, ainsi que 2 témoins (1 chacun).

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité en cours de validité, des 2 concubins et des 2 témoins
  • Justificatif de domicile aux 2 noms à l’adresse commune

Certificat de nationalité française

Ce certificat permet de prouver la nationalité française.
Où s’adresser : Tribunal d’Instance
Greffe Civil
54 rue de la Paix et des Arts
B.P. 282
44616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél. : 02.72.27.31.36

Débit de boissons

Où s’adresser : Bureau de l’État Civil – Élections
Concernant une création, mutation ou translation de licence I, II, III, IV.

Pièces à fournir :

  • Ancien récépissé
  • Pièce d’identité en cours de validité du nouveau titulaire de la licence
  • Copie des statuts (s’il s’agit d’une société)
  • Permis d’exploitation

Permis de chasse

La mairie ne délivre plus de permis de chasse depuis le 1er septembre 2009.
S’adresser à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
39 boulevard Albert Einstein
CS 42355
44323 NANTES Cedex 3
Tél : 02.51.25.07.87  -  Fax : 02.40.48.14.01
Courriel

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