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Qu'est ce que le Plan Local d'urbanisme (PLU)

Il présente les choix de développement d'une commune et donc le cadre réglementaire du droit des sols (autorisations d'urbanisme telles que le permis de construire,...).

Il doit également être compatible avec des documents d'aménagement qui dépassent le cadre communal :

  • Directives territoriales ;
  • SCOT ;
  • Schéma de secteur ;
  • PLH : programme local de l'habitat ;
  • SAGE : schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

Il doit prendre en compte d'autres documents  tels que le plan de prévention des risques technologiques, l'inventaire des zones humides, ...

Le contenu :

  • Le rapport de présentation :  il comprend  un diagnostic de la Commune,  les enjeux et  orientations de développement retenus, ainsi que les incidences des choix de développement sur l'environnement.
  • Le PADD « plan d'aménagement et de développement  durable» présente les  grandes orientations de développement de la Commune avec éventuellement des zooms sur certaines opérations considérées comme prioritaires. Il représente la base du PLU
  • Le plan de zonage : à partir des choix de développement, le territoire communal est découpé en différentes zones :
    • zones urbaines : U
    • zones à urbaniser : AU
    • zones agricoles : A
    • zones naturelles à préserver : N
    • zones de développement économiques et industrielles : UF, UG
    • zones de loisirs : UL...
  • Le règlement : pour chaque zone, sont définies les règles d'occupation du sol répartis en 14 articles :
    • articles 1 et 2 : le type de construction autorisées
    • articles 3 et 4 : les conditions d'accès à la parcelle et la desserte des réseaux
    • articles 5 : l'emprise au sol des constructions 
    • articles 6-7-8 : les règles d'implantation et de hauteur des constructions sur la parcelle 
    • article 11 : aspect extérieur (pente des toitures, clôtures,..)
    • article 12 : nombre de places de stationnement à prévoir
    • article 13 : espaces libres et plantations
    • article 14 : coefficient d'occupation du sol (détermine les surfaces planchers maximales autorisées par zone)
  • lLs annexes  : comprend les servitudes, ...

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