Actes administratifs

L'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 rend obligatoire la publication des actes administratifs sur le site internet de la ville

Un acte administratif est un acte juridique qui émane d’une autorité administrative et a pour finalité l’intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative.