Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Le code de l’environnement impose l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des établissements classés SEVESO Seuil Haut
3 entreprises SEVESO sont implantées sur le territoire de Montoir-de-Bretagne : Elengy (terminal méthanier), Idea Vrac Service (site de la Grande Paroisse) et Yara (fabrication d’engrais).

Les PPRT sont des plans qui organisent la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines. Ils ont vocation, par la mise en place de mesures préventives sur les zones habitées et sur les sites industriels, à protéger les vies humaines en cas d’accident. Les acteurs concernés, industriels et salariés, public et riverains, élus, et services de l’Etat élaborent ces mesures dans le cadre d’une concertation.

Un Plan de Prévention des Risques Technologiques a été prescrit par arrêté préfectoral le 30 décembre 2010. Les PPRT ont été institués par la loi « Risques » du 30 juillet 2003 pour réduire l’exposition des populations aux risques industriels majeurs autour des sites Seveso à l’origine de ces risques.
La Commune participe à son élaboration en tant que Personnes et Organismes Associées.

Pour plus d’information, consultez le site de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de Loire .

Exonération taxe foncière PPRT

Le conseil Municipal a voté l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements situés dans le périmètre d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques (exonération à hauteur de 30% de la part communale). Le Conseil Départemental a voté une exonération, également de 30%, de la part départementale.

Comment en bénéficier ? Il est nécessaire de faire une demande sur papier libre avant le 1er janvier auprès Centre des impôts fonciers – 1/3 rue Francis de Préssensé – CS 40 289 – 44 600 Saint Nazaire, en précisant vos coordonnées, les références cadastrales du bien concerné et achevé avant la mise en place du PPRT.   http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/pprt-autour-des-etablissements-elengy-idea-r1576.html