Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Question-réponse
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Vérifié le 22/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2 en engageant une action en possession d'état.
À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action ne vise pas à démonter la filiation biologique. Elle a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective.
Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état. Par exemple :
- Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
- Présence aux consultations médicales prénatales
- Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
- Choix du prénom
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant correspond aux 4 conditions suivantes :
- Il a été continu dans le temps et stable
- Il est non frauduleux
- Il est public (au vu et au su de tous)
- Il ne fait pas de doute.
Où s’adresser ?
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
À savoir
il n'est pas possible de faire réaliser une expertise génétique pour faire reconnaître la possession d'état.
Et aussi
Elle est faite auprès de la mairie du lieu de décès, par un proche du défunt ou par un employé des Pompes Funèbres.
Pièces à fournir :
- Certificat médical de constatation du décès délivré par un médecin
- Livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d’identité du défunt
- Livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur
Une fois l’acte de décès rédigé et signé par le déclarant, des bulletins de décès vous seront remis afin de prévenir des différentes administrations concernées.