Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Fiche pratique
Décès d'un salarié : rente d'accident de travail ou de trajet des ayants droit
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de la Sécurité sociale sous forme de rente si vous êtes ayant droit d'un salarié dont l'accident du travail ou de trajet a entraîné son décès. Vos droits varient selon votre situation par rapport au défunt, c'est-à-dire si vous viviez en couple avec lui ou si vous êtes l'ex-conjoint, son enfant ou un ascendant.