Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Question-réponse
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans ce cas, pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle. Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale.
Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à la mairie de cette commune : si la personne est décédée, une copie d'acte de décès peut vous être remise.
Vous n'avez pas de justificatif à apporter.
Où s’adresser ?
À savoir
il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles (Rif).