Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Fiche pratique
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'union sans contrat de mariage, les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux. Le patrimoine de chacun se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
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