Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent

Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence

Montoir de Bretagne

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Travail

Vérifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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