Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Dossier
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances