Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Dossier
Préparer sa succession : donation
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille
-
Famille
-
Famille
-
Droits de succession et de donation
Argent
Pour en savoir plus
-
Banque de France
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France