Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Dossier
Contrôle technique
Vérifié le 15/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports
-
Argent