Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Dossier
Disparition et enlèvement de personnes
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Pour en savoir plus
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Avis de recherche de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieur
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Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice