Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent

Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence

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Dossier

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Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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