Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)