Démarches pour les particuliers
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.
Prendre rendez-vous en ligne
Cette plateforme vous permet d’obtenir un rendez-vous dans le cadre d’une demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) ou de Passeport.
Thème
Justice
Vérifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Sanctions pénales
Réparation du préjudice
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