Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Fiche pratique
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. Le document doit être traduit au préalable s'il est rédigé en langue étrangère.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Présentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenne
Union européenne