Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Thème
Papiers - Citoyenneté
Vérifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Identité - Authentification
Fichiers et protection de la vie privée
Et aussi
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Étranger
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports
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Transports