Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Fiche pratique
Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.