Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Thème
Logement
Vérifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Achat immobilier
Expropriation - Préemption
Protection et sécurité de l'habitat
Urbanisme
Vie pratique dans un logement
Et aussi
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Argent
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Hébergement des personnes âgées
Social - Santé
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Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé
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Social - Santé