Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent
Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence
Montoir de Bretagne
Dossier
Location immobilière : fin du bail
Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
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Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
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Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
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Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
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Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?
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Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?
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Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
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Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ?
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Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
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Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
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Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?