Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent

Le dossier est à retirer au service Etat Civil de la commune de résidence

Montoir de Bretagne

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Dossier

Obligation scolaire

Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents ont l'obligation de donner une instruction à leur enfant. Cependant, ils peuvent choisir le mode de cette instruction (public, privé, à domicile). L'objectif est que l'enfant atteigne la maîtrise du socle commun des connaissances à la fin de la scolarité obligatoire.

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